1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de Wickey GmbH & Co. KG (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur et ayant pour objet des produits et/ou les prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre de contrat.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne, le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent:

- en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par courrier électronique) - dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le client sera déterminante,

- en livrant la marchandise commandée au client - La réception de la marchandise par le client sera déterminante,

- en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat entre en vigueur d`s lors qu' une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne sera plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV après l’envoi de la commande sous forme de texte (courrier, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut plus être consulté par le biais de la boutique en ligne du vendeur après la fin du processus de commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Les langues française et néerlandaise font foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs.

Au sens de la présente politique de rétractation, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.

Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

I. Informations relatives au droit de rétractation

I. Droit de rétractation pour l’achat de marchandises pouvant être expédiées par colis (Marchandises standard)

Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

WICKEY GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt / Deutschland

Tel. +49 (0) 24 54-988 313 0
E-Mail: [email protected]

par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via la fonction « Révocation du contrat ». Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

II. Droit de rétractation pour l'achat de marchandises ne pouvant être expédiées par colis (Marchandises expédiées par transporteur)

Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

WICKEY GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt / Deutschland

Tel. +49 (0) 24 54-988 313 0
E-Mail: [email protected]

nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via la fonction « Révocation du contrat ». Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous viendrons récupérer les marchandises à nos frais. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Fin de la politique de rétractation

Remarque particulière :

Contrats liés / financés
Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié au contrat de prêt non plus, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre intervention pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre prêteur se substitue à nous à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, en assumant nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cette dernière disposition ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés).

Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et résiliez également le contrat de prêt si vous disposez d’un droit de rétractation à cet égard.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

Wickey GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt
Deutschland
E-Mail: [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément affichés dans la description de produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

5.2 Si société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible

6) Conformité et Garanties Légales

En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure extrajudiciaire de participation aux litiges de consommation via la plateforme OS.

8.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.