Informations relatives au droit de rétractation
Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs.
Au sens de la présente politique de rétractation, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.
Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, avec lesquelles une relation commerciale est établie et qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
I. Informations relatives au droit de rétractation
I. Droit de rétractation pour l’achat de marchandises pouvant être expédiées par colis (Marchandises standard)
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
WICKEY GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt / Deutschland
Tel. +49 (0) 24 54-988 313 0
E-Mail: [email protected]
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via la fonction « Révocation du contrat ». Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
II. Droit de rétractation pour l'achat de marchandises ne pouvant être expédiées par colis (Marchandises expédiées par transporteur)
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
WICKEY GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt / Deutschland
Tel. +49 (0) 24 54-988 313 0
E-Mail: [email protected]
nous informer de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via la fonction « Révocation du contrat ». Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous viendrons récupérer les marchandises à nos frais. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Fin de la politique de rétractation
Remarque particulière :
Contrats liés / financés
Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié au contrat de prêt non plus, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre intervention pour le financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre prêteur se substitue à nous à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, en assumant nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cette dernière disposition ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et résiliez également le contrat de prêt si vous disposez d’un droit de rétractation à cet égard.
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Wickey GmbH & Co. KG
Franz-Savels-Straße 69
52538 Gangelt
Deutschland
E-Mail: [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.